TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Vous pouvez dès à présent déposer votre demande d’aide pour vos factures de gaz et d’électricité des mois de mars et d’avril 2023. Vous avez jusqu’au 31 août.

 

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

 

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1^er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

• les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période janvier/février 2021, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de janvier/février 2021.
• votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

De nouveaux bénéficiaires :

• le guichet d’aide est également ouvert à votre entreprise si celle-ci a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, celle-ci ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021.
• l’aide est aussi étendue aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50 % des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.

À savoir :

Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

 

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

• pour l’électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande est à déposer entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
• pour l’électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à déposer entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022
• pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, la demande est à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023
• pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023
• pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023
• pour les énergies, au titre des mois de mars et d’avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 août 2023
• pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023
• pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023
• pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024
• pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024.

Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité au titre des mois de mars à août 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

 

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

• vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
• les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
• le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
• une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Faire la demande pour votre entreprise

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

 

TPE/PME :

demandez l’étalement de vos factures d’énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.