Depuis le 1er janvier 2023, les Commissaires aux comptes des organismes publics bénéficient d’un nouveau pouvoir de déféré au Parquet général près la Cour des comptes, autorité de poursuite du régime répressif de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), pour des faits identifiés comme présumés irréguliers au titre de la RFGP. (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, art. 4 codifié à l’article L. 142-1-1 du code des juridictions financières) »
12 030 Mandats détenus par les CAC de la CRCC GA 9930 Sociétés commerciales 2 100 Associations
Commissaire aux Comptes
Nouveau pouvoir de déféré au Parquet général près la Cour des comptes
Responsabilité financière des gestionnaires publics – pouvoir de déféré des CAC
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Défense et soutien des professionnels
Votre responsabilité professionnelle (disciplinaire, civile, pénale ou administrative) risque d’être mise en cause ou est effectivement recherchée ?
CNCC ASSISTANCE, son réseau de référents (un par CRCC) et sa coordination nationale sont là pour vous écouter, vous conseiller, vous orienter.
La Compagnie d’Assurance : SOPHIASSUR
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Le contrat Cyber Risks a pour objet d’accompagner les Commissaires aux Comptes confrontés à une cyber attaque, une fraude informatique ou une cyber extorsion. Cette fiche précise la marche à suivre pour le Commissaire aux Comptes lorsqu’il est victime d’une telle attaque.
APESA
La souffrance psychologique des dirigeants d’entreprise n’est plus à démontrer, elle conduit en France, en moyenne chaque année, à un suicide tous les 2 jours.
Sur le territoire de notre CRCC, 7 juridictions ont créé le dispositif APESA à Angoulême, Bordeaux, Cahors, Limoges, Tarbes, Dax et Mont de Marsan. Régulièrement des formations sont organisées pour devenir sentinelle et lanceur d’alerte. Sur la Haute-Vienne, deux consœurs sont sentinelles : Catherine TERRADE, Vice-Présidente et Virginie REIGUE-LAURENT. Sur les Landes Peggy MUNICH et Laurent VERGEZ ont également suivi cette formation.
Hotline de la CNCC
Si vous rencontrez des difficultés sur le site de la CNCC
contactez la hotline informatique au 0 825 826 116