Webinaire #6 parcours formation « La responsabilité du Chef d’entreprise – Dérives fiscale et autres infractions »
Chère Consœur, Cher Confrère,
La CRCC Grande Aquitaine et ACSFP (Toulouse) en partenariat avec le CEECA sont heureux de vous proposer un parcours de formation gratuit sur le thème :
« LA RESPONSABILITE DU CHEF D’ENTREPRISE – DERIVE FISCALE ET AUTRES INFRACTIONS », qui se compose de 6 webinaires de 2 h sur le créneau 11 h-13 h, tous les derniers mardis de chaque mois.
Ils seront animés par Eric AGUILAR, CEO de ACSFP – sécurité financière et numérique, ancien chef de service division économique, financière et numérique en section de recherches de la Gendarmerie Nationale.
6ème webinaire : La saisie des avoirs criminels
Mercredi 28juin 2023 de 11h00 à 13h00
⇒ Inscrivez-vous ici !
Questions Traitées :
– Connaissance du dispositif WARSMAN – saisie des avoirs criminels
– l’AGRASC – agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
– les actes d’investigations et recensement du patrimoine –
– le fondement de la saisie des avoirs criminels et son article 131-21 du Code pénal
– Les confiscations générales, élargies, rôle des intervenant dans la procédure
– Rappel sur les saisies
– Les mesures conservatoires
– Rôle du CAC – possible signalement mais également de récupération des préjudices subis à l’AGRASC
Bien confraternellement,
Gwladys TOHIER Alexis BOURDY
Présidente Responsable du pôle formation
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