INSCRIPTIONS / RADIATIONS / MODIFICATIONS SUR LA LISTE DES CAC
Article L. 822-1 du Code de Commerce : « I.- Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4. (…) »
En application de l’article L. 821-1 du code de commerce, le H3C procède à l’inscription des commissaires aux comptes, personnes physiques morales. Il tient également les listes prévues à cet effet et les met à jour en prenant en compte toutes les modifications concernant les mentions qui y figurent.
Le service inscription du H3C est à votre disposition pour vous renseigner (inscription@h3c.org ou 01.80.40.75.02).
Votre attestation d’inscription est immédiatement téléchargeable sur le portail du H3C.
La CRCC Grande Aquitaine peut vous accompagner dans vos démarches avant le dépôt de vos dossiers, n’hésitez pas à nous contacter !