MANDATS / DÉCLARATIONS D’ACTIVITÉ
& DÉROGATIONS
Les textes
Article R. 823-2 du code de commerce : « Tout commissaire aux comptes chargé d’une mission de certification des comptes d’une personne ou entité notifie dans le délai de 8 jours sa nomination au Conseil Régional de la Compagnie dont il est membre…. »
Article R. 823-10 du code de commerce : « le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d’activité (…). Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d’activité, le cas échéant par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie de ces informations au Haut conseil du commissariat aux comptes. »
Article R. 823-14 du code de commerce : « Si le nombre d’heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d’une demande de dérogation aux nombres indiqués à l’article R. 823-12. Cette demande indique le nombre d’heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L’autre partie fait connaître son avis. Le président de la compagnie régionale rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le président de la compagnie nationale. La partie la plus diligente dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du président de la compagnie régionale pour saisir le président de la compagnie nationale, qui rend sa décision dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. La décision du président de la compagnie nationale peut faire l’objet d’un recours devant la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est saisie et qui statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18 alinéa 4 et R. 823-19. Cette procédure ne s’applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l’accord des parties. »
DÉCLARATIONS D’ACTIVITÉ
Tous les ans, les commissaires aux comptes doivent déclarer leur activité avant le 30 septembre.
Les déclarations peuvent être saisies tout au long de l’année. Vous pouvez d’ailleurs saisir les informations d’une DA en plusieurs fois en enregistrant sans envoyer, et l’envoyer une fois celle-ci finalisée. A noter que même une fois la DA d’une année N envoyée, vous pouvez y revenir pour des corrections jusqu’au 30 septembre de l’année N +1
Quand déclarer un nouveau mandat ?
Les nouveaux mandats doivent être déclarés sur le portail de la CNCC dans les huit jours suivant la nomination du CAC (article R. 823-2 du code de commerce)
Qui déclare le mandat ?
Si le mandat est détenu par une société de commissariat aux comptes s’est le signataire qui déclare le mandat sur son compte dans Aglae quelque soit le lieu d’exercice de la personne morale.
En cas de report d’AG comment saisir la DA ?
Concernant les reports après le 30 septembre, le portail vous permet dans « Justification de l’absence de rapport », d’indiquer « Report de l’assemblée conduisant à une remise du rapport après le 30 septembre » ouvrant la possibilité de revenir sur cette déclaration ultérieurement, permettant la mise à jour de vos informations.
Pour vous aider, consultez les fiches sur la création et le renouvellement de mandat dans AGLAÉ :
DÉROGATIONS
Vous devez impérativement faire vos demandes de dérogation sur le site AGLAÉ de la CNCC.
La demande de dérogation est réalisée préalablement à la mission dans la mesure où elle porte sur les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail. (Article R823-14 du code de commerce)
Pour la commission des Études Juridiques, la dérogation au barème reste valable tant que les conditions qui ont conduit à l’accorder n’ont pas été modifiées, mais, dans la mesure où le commissaire aux comptes doit se poser la question des moyens à chaque renouvellement de mandat, la dérogation accordée est limitée à la durée du mandat.
Pour le cas où la mission serait exercée en co-commissariat :
- le nombre d’heures correspond au budget du collège.
- une seule demande de dérogation doit être réalisée par l’un ou l’autre des membres du collège.
Le président de la compagnie régionale rend sa décision après avoir reçu les documents demandés pour pouvoir instruire la demande.
En cas de refus du Président de la compagnie régionale, soit vous appliquez le barème initial soit vous faites un recours devant le Président de la CNCC dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. La décision du président de la CNCC doit être rendu dans un délai d’un mois à compter de la saisine. En cas de refus du Président de la CNCC, vous pouvez saisir la formation restreinte du H3C en adressant dans un délai d’un mois à compter de la décision du Président de la CNCC un recours en lettre recommandée avec accusé de réception. La formation restreinte du H3C vous cite à comparaitre 15 jours avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat, les débats seront publics sauf décision contraire (sur demande des parties, ou une atteinte à l’ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires).
La décision de la formation restreinte du H3C vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation à l’initiative des intéressés, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile.