Commissaire aux Comptes

Responsabilité financière des gestionnaires publics – pouvoir de déféré des CAC

Depuis le 1er janvier 2023, les Commissaires aux comptes des organismes publics bénéficient d’un nouveau pouvoir de déféré au Parquet général près la Cour des comptes, autorité de poursuite du régime répressif de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), pour des faits identifiés comme présumés irréguliers au titre de la RFGP. (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, art. 4 codifié à l’article L. 142-1-1 du code des juridictions financières) »

14 088

mandats détenus par les CAC de la CRCC GA

11 178

Sociétés commerciales

2 000

associations

877

établissements de santé et d’action sociale

33

administrations publiques

Accompagnement

à la transition numérique

La CRCC de Grande Aquitaine met à la disposition de ses membres inscrits un coaching pour le marketing digital de votre activité de commissariat aux comptes.

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Prendre RDV

Défense et soutien des professionnels

Votre responsabilité professionnelle (disciplinaire, civile, pénale ou administrative) risque d’être mise en cause ou est effectivement recherchée ?

CNCC ASSISTANCE, son réseau de référents (un par CRCC) et sa coordination nationale sont là pour vous écouter, vous conseiller, vous orienter.

 


 

La Compagnie d’Assurance : SOPHIASSUR
154 boulevard Hausmann – 75008 Paris

Tél. 01 56 88 89 90
www. sophiassur.com

 


 

Le contrat Cyber Risks a pour objet d’accompagner les Commissaires aux Comptes confrontés à une cyber attaque, une fraude informatique ou une cyber extorsion. Cette fiche précise la marche à suivre pour le Commissaire aux Comptes lorsqu’il est victime d’une telle attaque.

APESA

 La souffrance psychologique  des dirigeants d’entreprise n’est plus à démontrer, elle conduit en France, en moyenne chaque année, à un suicide tous les 2 jours.

Sur le territoire de notre CRCC, 7 juridictions  ont créé le dispositif APESA à Angoulême, Bordeaux, Cahors, Limoges, Tarbes, Dax et Mont de Marsan. Régulièrement des formations sont organisées pour devenir sentinelle et lanceur d’alerte. Sur la Haute-Vienne, deux consœurs sont sentinelles : Catherine TERRADE, Vice-Présidente et Virginie REIGUE-LAURENT. Sur les Landes Peggy MUNICH et Laurent VERGEZ ont également suivi cette formation.

 

En savoir plus

Hotline de la CNCC


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contactez la hotline informatique au 0 825 826 116

cncc.fr